Conditions Générales d’Utilisation de la solution inwink
inwink est une société spécialisée dans le développement d’applications logicielles à destination des entreprises, qui développe des applications clefs-en-mains et fournit à ses clients, conseil et expertise dans leur stratégie numérique. inwink est l’éditeur du produit inwink, une solution tout-en-un, plus amplement décrite ci-après (la « Solution ») qui permet d’organiser et de gérer des contenus (« Contenu(s) ») de type événement ou communauté.
Le Client souhaitant bénéficier de la Solution développée par inwink, les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent contrat (ci-après le « Contrat ») composé des présentes conditions générales dans lesquelles inwink s’engage à concéder et fournir au Client, les droits sur la Solution et les prestations associées décrites ci-après (ci-après les « Conditions Générales ») et de la proposition commerciale d’inwink, acceptée par le Client (ci-après, la « Proposition Commerciale »).
- Documents contractuels
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants cités par ordre décroissant de priorité :
− La Proposition Commerciale ;
− Les Conditions Générales, en ce compris ses Annexes 1 et 2 et ses avenants éventuels.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra. Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties et se substitue à tout autre accord écrit ou verbal antérieur éventuel des Parties.
- Offres d’inwink
Les prestations pourront être fournies par inwink dans le cadre de l’une ou l’autre des offres suivantes, commandée par le Client :
− Abonnement au Contenu (événement ou communauté)
− Abonnement à la Durée (les « Offres »).
En commandant une Offre, le Client accepte les conditions de l’Offre concernée, plus amplement décrites dans la Proposition Commerciale. Les Parties conviennent d’établir et de conclure une Proposition Commerciale pour toute Offre ou pour toute prestation commandée par le Client, et ce avant le démarrage de l’exécution des prestations par inwink.
- Durée
3.1 Durée des Conditions Générales
Les Conditions Générales prennent effet à la survenance de la première des dates suivantes : i) l’utilisation effective de la Solution et/ou des Prestations par le Client ; ou ii) leur date de signature, pour une durée courant jusqu’à la date d’expiration et/ou de résiliation de la dernière des Propositions Commerciales en vigueur.
3.2 Durée des Propositions Commerciales
Si le Client souscrit à un Abonnement au Contenu, la Proposition Commerciale entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des Parties pour la durée y étant indiquée. Si, à l’expiration de ce délai, les prestations objet de la Proposition Commerciale n’étaient pas achevées, les Parties pourront convenir de poursuivre l’exécution du Contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées par écrit d’un commun accord. Si le Client souscrit à un Abonnement à la Durée, la Proposition Commerciale entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des Parties pour une durée déterminée d’un (1) an, sauf indication expresse contraire dans ladite Proposition Commerciale.
- Description de la Solution
La Solution est composée d’une plateforme accessible à distance en mode SaaS par le Client (la « Plateforme ») et d’applications web et mobile mises à disposition des Utilisateurs du Client (les « Applications »). Les « Utilisateurs » du Client désignent les participants, les adhérents, les partenaires, les intervenants et les prestataires du Client intervenant dans le cadre d’un Contenu.
- Description des Prestations
Les prestations confiées à inwink par le Client sont identifiées et décrites au sein du présent Article et de la Proposition Commerciale concernée (ci-après, les « Prestations »).
5.1 Mise à disposition de la Solution inwink concède au Client le droit d’accéder en mode Saas et d’utiliser la Plateforme dans les conditions décrites au présent Contrat et notamment à l’article 8.3 des Conditions Générales. inwink met également à la disposition du Client et de ses Utilisateurs les Applications pendant toute la durée indiquée dans la Proposition Commerciale, dans les conditions plus amplement décrites à l’article 8.4 des Conditions Générales. Il est précisé que inwink se réserve le droit de modifier à son entière discrétion la Solution, notamment à des fins d’amélioration des Prestations. inwink se réserve également le droit d’y apporter toute mise à jour qu’il estime nécessaire. Pendant la durée de la Proposition Commerciale concernée, inwink ne supprimera aucune fonctionnalité fondamentale de la Solution, sauf si une suppression en urgence s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou afin de de se conformer à la législation en vigueur.
5.2 Prestations Associées
5.2.1 Paramétrage
Dans le cadre du présent Contrat, inwink pourra fournir des prestations de paramétrage de la Solution.
5.2.2 Maintenance et support
inwink assurera la maintenance de la Solution et fournira des prestations de support dans les conditions plus amplement décrites dans l’Annexe 1 des Conditions Générales « Niveaux de Services ».
5.3 Prestations Additionnelles
On entend par « Prestations Additionnelles » toute prestation n’entrant pas dans le périmètre des Prestations Associées et qui pourront être fournies par inwink à la demande du Client, telles que notamment des prestations de configuration de la Solution, de conseil, de formation ou de développement. Si le Client souhaite bénéficier de Prestations Additionnelles, les Parties conviennent qu’elles concluront un contrat de prestations de services distinct du présent Contrat.
- Obligations des Parties
6.1 Obligations d’inwink
inwink s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et dans les conditions décrites aux présentes dans le respect des niveaux de services définis en Annexe 1 des présentes Conditions Générales (les « Niveaux de Service »).
6.2 Obligations du Client
6.2.1 Obligations générales
Le Client s’engage à collaborer loyalement et activement avec inwink, en particulier, à lui communiquer et/ou lui permettre d’accéder aux informations, documents et tous autres éléments nécessaires à l’exécution des Prestations. La fourniture des Prestations par inwink dépend de la coopération, en temps et en heure et aussi complète que possible, que le Client peut apporter ainsi que de la précision et de l’exhaustivité de toutes informations que le Client fournit. Le Client s’engage par ailleurs à payer au Prestataire le prix des Prestations dans les conditions et délais fixés au présent Contrat. Les appareils, matériels, logiciels, supports d’information que le Client utilise et/ou fournit dans le cadre de l’exécution des Prestations devront satisfaire à tous prérequis communiqués par inwink. En tout état de cause, le Client s’engage à respecter les spécifications qui lui seront communiquées par inwink pendant la durée du Contrat.
6.2.2 Obligations relatives à l’utilisation de la Solution
Le Client s’engage à respecter, et à ce que les Utilisateurs autorisés respectent, l’ensemble des conditions d’utilisation de la Plateforme. De même, le Client s’engage à contrôler l’accès des Utilisateurs autorisés à la Plateforme et à s’assurer qu’ils l’utilisent en conformité avec le présent Contrat. Le Client et ses Utilisateurs autorisés s’interdisent d’utiliser, télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter la Plateforme, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins que celles strictement prévues au sein du présent Contrat. Le Client et ses Utilisateurs autorisés reconnaissent qu’ils ne sont pas autorisés à i) reconstituer la logique de la Plateforme, à la décompiler ou la désassembler ou à contourner les obstacles techniques qu’elle contient, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations ; ii) désactiver, détourner ou tenter de toute autre manière de contourner un quelconque mécanisme ayant pour objet d’évaluer l’utilisation de la Plateforme, à des fins de facturation iii) louer, prêter, revendre, transférer ou concéder en sous-licence tout ou partie de la Plateforme à ou pour des tiers. Le Client et ses Utilisateurs autorisés s’interdisent d’utiliser la Plateforme :
– de toute manière interdite par toute loi, réglementation ou décision ou décret des pouvoirs publics ;
– en violation des droits d’autrui ;
– pour tenter d’accéder de manière non autorisée à, ou de perturber, des services, données, comptes ou réseaux par quelque moyen que ce soit ;
– pour falsifier un protocole ou l’origine d’une communication (notamment, en usurpant l’identité de tiers (spoofing)) ;
– pour envoyer des courriers indésirables ou distribuer des logiciels malveillants ;
Concernant les Applications, chaque Utilisateur d’une Application, en ce compris le Client, devra accepter les conditions d’utilisation de ladite Application afin de pouvoir y accéder et l’utiliser. Cette utilisation devra être conforme à tout moment aux dites conditions et aux termes du présent Contrat.
6.2.3 Obligations relatives au Contenu du Client
Le Client s’engage à ce que le Contenu Client ne comporte pas de propos désobligeants vis-à-vis notamment d‘inwink, des Utilisateurs et plus généralement de tous tiers. Tout commentaire mis en ligne par le Client ou les participants doit respecter les règles de bon sens et de politesse et doit être modéré et proportionné. Le Client garantit au Prestataire que le Contenu Client qu’il met en ligne respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas : (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée ; (iii) une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. inwink se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer le Contenu Client en cas de non-respect des dispositions du présent article et plus généralement du présent Contrat.
- Prix et modalités de paiement
Le prix des Prestations et leur échéancier de facturation sont prévus au sein de la Proposition Commerciale concernée. Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de la facture. Il est précisé que les prix s’entendent hors taxes. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard (à compter de la date de paiement) égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera exigible de plein droit en cas de recouvrement, nonobstant le remboursement des frais réels de recouvrement, justifiés sur facture. En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante (60) jours date de ladite facture, inwink sera habilitée à suspendre l’exécution des Prestations (et notamment l’accès à la Plateforme) jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de la Proposition Commerciale concernée du fait d’inwink.
- Propriété intellectuelle
8.1 Propriété d’inwink
Le Client reconnaît qu’inwink demeure propriétaire, à titre exclusif, de la Solution ainsi que de tous les éléments qui la compose ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, dénominations, techniques, procédés, savoir-faire, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres de la Plateforme et/ou des Applications (ci-après le « Contenu inwink »), ainsi que tous les droits y afférents, notamment les droits de propriété intellectuelle. Le présent Contrat ne constitue en aucune sorte une vente ou une cession de tout ou partie de la Solution.
8.2 Propriété du Client
Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données, informations, documents qu’il télécharge sur la Plateforme et/ou sur les Applications dans le cadre du présent Contrat (ci-après, le « Contenu Client »). inwink ne peut prétendre à aucun droit sur le Contenu Client.
8.3 Droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme
inwink concède au Client l’ensemble des droits permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée de la Proposition Commerciale concernée. Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, le droit ainsi concédé comprend également un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme à tout tiers prestataire ou sous-traitant du Client et/ou les Sociétés Affiliées (tel que ce terme est défini à l’article L233-3 du Code de commerce) du Client intervenant pour les besoins du Client.
8.4 Licence d’utilisation des Applications
Sous réserve de l’acceptation et du respect des termes du présent Contrat, inwink accorde au Client et à ses Utilisateurs, pour la durée indiquée dans la Proposition Commerciale applicable et pour le monde entier le droit personnel, non-exclusif et non-transférable de (i) télécharger, installer, accéder et utiliser les Applications (ii) accéder et utiliser le Contenu inwink aux seules fins visées dans le présent Contrat. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu d’inwink est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit d’inwink. Les termes de la licence octroyée dans le cadre du présent Contrat sont d’interprétation stricte. inwink se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client au titre du Contrat.
8.5 Contrefaçon
inwink s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute action en justice ou réclamation alléguant que la Solution porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) que le Client ait utilisé la Solution conformément aux termes du présent Contrat ; (ii) que le Client informe inwink dans les meilleurs délais de toute réclamation ou action en justice formée en vertu du présent article 8.5 ; (iii) qu’inwink assure le contrôle exclusif de la défense du dossier et iv) que le Client fournisse à inwink une assistance raisonnable dans le cadre de la défense de la réclamation. inwink indemnisera le Client du montant de toute condamnation définitive. De plus, si inwink estime qu’une réclamation ou action en justice, telle que prévue au présent article, pourrait empêcher le Client d’utiliser la Solution, il s’efforcera (i) d’obtenir les droits nécessaires pour que le Client puisse continuer à l’utiliser ou (ii) de la modifier ou de la remplacer par une Solution équivalente en termes de fonctionnalités. Si inwink estime que de telles options ne sont pas réalisables elle pourra résilier en tout ou partie le Contrat et remboursera le Client, le cas échéant, de tout montant payé d’avance pour l’utilisation de la Solution correspondant à la partie non utilisée des Prestations et/ou de la Plateforme.
Le Client (en ce compris ses utilisateurs) reconnaît être responsable du Contenu Client qu’il télécharge sur la Solution et garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou la mise en ligne du Contenu Client et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements éventuellement requis. Le Client s’engage à défendre et indemniser inwink contre toute action en justice, toute procédure ou réclamation d’un tiers ou d’une autorité compétente alléguant que le Contenu Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, au droit à l’image des biens et/ou des personnes, au respect de la vie privée, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou à la protection des données à caractère personnel sous réserve qu’inwink informe le Client dans les meilleurs délais qu’une réclamation ou action en justice est formée en vertu du présent article 8.5. Le Client indemnisera inwink du montant de toute condamnation définitive, sanction administrative ou transaction approuvée par inwink.
- Garantie – Responsabilité
inwink ne garantit pas que la Solution soit exempte d’erreurs. En effet, inwink pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie de la Solution, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part d’inwink. Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. inwink ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice en raison d’un manquement d’inwink à ses obligations, la responsabilité maximale de cette dernière sera dans tous les cas limitée à la réparation des dommages directs subis par le Client et ne pourra pas dépasser le montant des factures émises et encaissées par inwink au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage dans le cadre de la Proposition Commerciale concernée.
En aucun cas la responsabilité d’inwink ne saurait être recherchée en cas de (i) faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers sur lequel inwink n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, (ii) force majeure, telle que définie à l’article 10 des présentes Conditions Générales. En aucun cas inwink ne sera tenu des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises.
- Force Majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des Parties, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des Parties, chaque Partie sera habilitée à résilier de plein droit le Contrat, en adressant par écrit à l’autre Partie notification par courrier recommandé avec accusé de réception postal. La résiliation prendra alors effet dès réception du courrier recommandé avec avis de réception postal sans qu’aucune des Parties n’encoure de responsabilité de ce fait.
- Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat (articles 1 à 23 des Conditions Générales, articles des Propositions Commerciales, en ce compris leurs annexes et avenants éventuels), la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le présent Contrat, en tout ou partie, si la Partie défaillante n’a pas remédié à cette inexécution dans un délai de trente (30) jours suivant la notification qui lui aura été faite par la Partie non défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de première présentation faisant foi). La résiliation prend effet le lendemain de la date d’échéance du préavis susvisé, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. En cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à payer au Prestataire le montant des Prestations exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
- Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel d’inwink ayant participé à la réalisation des Prestations objets des présentes, pendant toute la durée du présent Contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelle. A défaut, le Client sera redevable à inwink d’une indemnité équivalent à douze (12) mois de salaires bruts du collaborateur concerné.
- Confidentialité – Références
inwink et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat et de son exécution (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées par chaque Partie que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers, sauf :
– si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables, judiciaires ou réglementaires échappant au contrôle des Parties, et pour lesquelles la Partie à l’origine de la divulgation préviendra l’autre Partie suffisamment à l’avance ;
– si la Partie à l’origine de la divulgation peut prouver que l’Information Confidentielle divulguée était connue d’elle à la signature du Contrat ;
– si l’Information Confidentielle était dans le domaine public à la date de sa communication ;
– si la Partie à l’origine de la divulgation peut prouver que l’Information Confidentielle lui a été communiquée par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité.
Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice subi par celle-ci du fait de la méconnaissance ou du non-respect par elle-même ou par son personnel/ses éventuels sous-traitants, des dispositions du présent article. Les obligations de confidentialité survivront indépendamment du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit.
inwink pourra librement utiliser le nom du Client en tant que référence commerciale.
- Protection, localisation et traitement des Données à Caractère Personnel
Au titre de la présente clause, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Personnes Concernées », « Sous-Traitant », « Violation de Données à Caractère Personnel », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
14.1 Traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre par inwink pour le compte du Client
Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution des Prestations, des Traitements sont mis en œuvre au moyen des Données à Caractère Personnel, pour lesquels le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et inwink agit en qualité de Sous-Traitant. Dans ce contexte inwink agit pour le compte et sur instructions du Client et exécutera les Prestations dans le respect des présentes stipulations contractuelles, des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci- après « Loi Informatique et Libertés ») et du RGPD (ensemble la « Règlementation Applicable »).
inwink reconnaît et accepte que dans le cadre de l’exécution des Prestations, il a accès à des documents et fichiers du Client qui contiennent des Données à Caractère Personnel et qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement dont les modalités sont précisées en Annexe 2 des Conditions Générales. inwink, en sa qualité de Sous-Traitant, s’engage à :
– ne traiter les Données à Caractère Personnel que pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations et conformément aux instructions écrites du Client, sauf obligation prévue par la règlementation applicable (auquel cas inwink devra en informer au préalable le Client) ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à accéder et traiter les Données à Caractère Personnel se soient engagées à respecter leur confidentialité ;
– prendre toutes les mesures de sécurité requises par la Règlementation Applicable afin de s’assurer que les Données à Caractère Personnel ne sont pas déformées, endommagées, détruites, perdues ou communiquées à des personnes non autorisées, de manière accidentelle ou illicite ;
– informer le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et aider le Client à s’acquitter de son obligation d’informer les autorités compétentes et les personnes concernées dans le cadre de telles violations ;
– tenir une liste précise des sous-traitants ultérieurs intervenant dans le cadre de la réalisation des Prestations et à notifier au Client tout changement prévu, notamment l’ajout ou le remplacement de sous-traitant, avant la réalisation d’un tel changement, étant précisé que le Client pourra s’opposer à l’intervention de ces nouveaux soustraitants et que l’opération de sous-traitance ne pourra intervenir qu’en l’absence d’opposition du Client dans un délai d’un (1) mois suivant la notification du changement par Inifinite Square. La liste à jour des sous-traitants autorisés à intervenir à la date de la signature du Contrat sont les suivants : Microsoft Corporation pour les services d’hébergement.
– aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
– selon le choix du Client, supprimer l’intégralité des Données à Caractère Personnel ou les restituer au Client à sa demande ou au plus tard au terme du Contrat, et détruire toutes les copies existantes, sauf disposition légale contraire ;
– permettre la réalisation d’audits relatifs au traitement des Données à Caractère Personnel par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client et y participer ;
– compte tenu des informations à sa disposition, collaborer avec le Client en (i) lui fournissant toutes les informations nécessaires à la réalisation d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des données conformément à l’article 35 du RGPD ; (ii) l’informant chaque fois qu’il estime qu’une instruction de ce dernier enfreint la Règlementation Applicable et (iii) lui fournissant les informations nécessaires dans l’hypothèse où le Client se verrait obligé de démontrer qu’il respecte la Réglementation Applicable en matière de Données à Caractère Personnel.
inwink s’engage à supprimer physiquement les données du Contenu du Client dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de fin de licence souscrite par le Client.
Le Client consent à ce qu’inwink et/ou ses éventuels sous-traitants autorisés par le Client transfère(nt) des Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne (UE). inwink s’engage dans ce cadre à en informer le Client et à prendre toutes les garanties appropriées visant à assurer la protection des Données Personnelles du Client en application de la règlementation applicable, en ce compris au moyen de la signature d’accords contraignants intégrant les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
14.2 Traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre par inwink
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, inwink est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel concernant le Client ou les salariés du Client afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle. Dans ce contexte, inwink est amenée à mettre en place un traitement de données, dans le respect de la Règlementation Applicable, dont les finalités sont la gestion des clients (en ce compris gestion du contrat, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, suivi de la relation contractuelle, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations, du service après-vente), la réalisation d’opération de prospection commerciale et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec le Client.
Le traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur l’intérêt légitime d’inwink pour certaines des finalités, nécessaires à l’exécution du Contrat pour d’autres, et, dans certains cas, sur le respect de ses obligations légales par inwink. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé au Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client et/ou les salariés du Client dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données à Caractère Personnel le concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client et/ou les salariés du Client dispose(nt) également du droit de faire parvenir à inwink des directives spéciales relatives au sort de leurs Données à Caractère Personnel après leur mort. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande par email à dpo@inwink.com ou par courrier à inwink, 33 rue du Faubourg Saint-Antoine – 75011 Paris. Enfin, le Client et/ou les salariés du Client peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des Données à Caractère Personnel.
Les données collectées et traitées dans ce contexte peuvent faire l’objet d’une communication à des prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants au sens de la règlementation applicable, pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces prestataires n’agissent que sur instruction d’inwink et n’auront accès aux Données Personnelles des salariés du Client que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que inwink.
Les données collectées et traitées dans ce contexte peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’UE. Lorsque les données sont transférées hors UE, inwink met en place toutes les garanties appropriées visant à assurer la protection des données des salariés du Client en application de la Règlementation Applicable, en ce compris la signature d’accords contraignants intégrant les clauses contractuelles types de la Commission Européenne utilisant le modèle suivant : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuellestypes-de-la-commision-europeenne.
- Assurance
Les Parties s’engagent à souscrire auprès de toute compagnie d’assurance notoire de leur choix une assurance et de manière générale toute police d’assurance « dommage » et « responsabilité » de nature à garantir l’ensemble des risques afférents au Contrat. Chaque Partie remettra une copie des attestations d’assurances souscrites à la demande de l’autre Partie.
- Survie
En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit, les articles 8, 9, 13, 14, et 23 des présentes Conditions Générales demeureront valables et pleinement applicables.
- Indépendance des Parties
La relation entre les Parties est une relation de prestataire à client. Par conséquent, les Parties reconnaissent que le Contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune. En outre chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Aucune des Parties n’a le pouvoir d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit.
- Personnel d’inwink
Les travaux sont exécutés par le personnel d’inwink qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle de ses salariés. Quelle que soit la durée du Contrat, ceux-ci demeurent donc en toute circonstance placés sous l’autorité hiérarchique d’inwink qui doit être en mesure d’établir que chacun d’entre eux est lié à lui par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur. Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des travaux, le Client et inwink désignent chacun un responsable de mission. inwink s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant. En cas d’absence de l’un des collaborateurs inwink, ce dernier devra dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la Prestation. inwink s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention. Pendant l’exécution des travaux, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs inwink. Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations.
- Divisibilité
Si toute clause du présent Contrat est considérée comme étant non-valable ou non-opposable par une juridiction compétente ou un texte de loi, les autres dispositions demeureront valables et pleinement applicables et les Parties s’entendront pour remplacer les dispositions inapplicables.
- Cession du Contrat
Aucune des Parties n’a le droit de céder tout ou partie du Contrat à des tiers, même partiellement, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie qui ne saurait lui être refusé de manière déraisonnable. Par exception au principe ci-dessus énoncé, le Client accepte d’ores et déjà qu’inwink pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations du Contrat à l’une quelconque des entités de son groupe. Cette cession prendra effet au jour de sa notification par inwink au Client par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de première présentation faisant foi). En cas de cession ou de transfert, inwink ne sera tenue à aucune solidarité avec le cessionnaire au titre du Contrat cédé.
- Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties ne mette pas en œuvre l’un des droits qui lui est concédé par le Contrat ne signifie pas qu’elle y renonce à l’avenir.
- Modification du Contrat
Le Contrat ne pourra être modifié que par avenant signé par les représentants dûment autorisés des deux Parties.
- Loi applicable – Litiges
Le présent Contrat est régi par le droit français. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat. Si les Parties n’y parviennent pas, toute contestation qui pourrait s’élever entre les Parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie.
